La notion de sanction déguisée ne résulte pas d'un texte législatif ou réglementaire mais de la jurisprudence. 07 81 14 93 30 - Contacter le cabinet. Déplacement d'office déguisé. en bref : dans un arrêt en date du janvier 2019, la cour administrative de douai précise qu'une mutation d'office d'un fonctionnaire territorial revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont … La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a introduit la notion de harcèlement moral au travail et modifié le Code pénal ainsi que la loi n° 83 . La mutation d'office peut être une sanction disciplinaire déguisée Le 22 juillet 2020 Si le déplacement d'office en tant que sanction n'a pas de base légale, il peut constituer une sanction disciplinaire déguisée s'il porte atteinte à la situation professionnelle de l'agent et traduit la volonté de l'administration de le sanctionner Le chef d'entreprise doit savoir déterminer quand c'est le cas. Mutation ou sanction disciplinaire déguisée, aucun des intéressés ne souhaite répondre. Centre de gestion de la FPT de l'Ain Note d'information - CDG01 Actualité juridique. La mutation disciplinaire emporte dans certains cas modification du contrat de travail. Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2004, Moncef B. Un changement d'affectation après une sanction ne peut pas . Quand la clause de mobilité devient un moyen de sanctionner - Les Echos Le changement d'affectation est susceptible de constituer une sanction déguisée si la mesure porte atteinte à la situation professionnelle d'un agent et si la nature des faits la justifiant et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner l'agent concerné.
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