La garde à vue. Les droits de la personne gardée à vue sont énumérés par l’article 63-1 du Code de Procédure Pénale. Le magistrat décidera alors des suites à donner. L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités. Jusqu’au 2 juin 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le code de procédure pénale (CPP) prévoyait que devaient être entendues en audition libre, hors garde à vue et au maximum pendant 4 heures, les personnes à l’encontre desquelles il n’existait aucune raison de soupçonner qu’elles aient commis une infraction, sans quoi elles … Garde à vue : qui est concerné ? Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d’outre-mer ; Vu … De plus, le prolongement de la garde à vue doit avoir les mêmes objectifs que ceux qui justifient une garde à vue initiale (empêcher les pressions sur les témoins, etc.). En outre, le gardé à vue doit être présenté devant le procureur de la République (sauf circonstances exceptionnelles). Ils oublient leur attestation de sortie sur La garde à vue est une mesure privative de liberté particulièrement pénible qui nécessite, lorsqu’on en fait l’objet, d’être envisagée de manière stratégique et constructive pour la suite de votre dossier pénal. Sur ce point, vous pouvez lire le billet de mon Confrère Laurent EPAILLY, ICI.
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