Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, la transformation en SAS suppose de faire intervenir un commissaire à la transformation. En outre, la décision de transformation en SAS ne sera effective que si un commissaire aux comptes nommé par décision de justice, appelé commissaire à la transformation dans ce cas précis, a établi un rapport dressant un état des lieux de la situation actuelle de la société. Une fois ce mandat terminé, vous ne devriez en revanche plus avoir besoin de recourir à ses services, sauf cas de figure particulier. Quand doit-il intervenir ? L 227-9-1 CDC). Pour la transformation d’une SARL, l’ article L 223-43 du code commerce requiert qu’un commissaire aux comptes soit tenue d’établir un rapport sur la situation de la société. Ainsi, le commissaire aux comptes doit vérifier : La loi PACTE signe-t-elle la fin du commissaire aux comptes dans … L’obligation peut ne pas être appliquée pour l’exercice au cours duquel les dépassements ont été constatés, mais à l’exercice suivant. N.B : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l’assemblée appelée à statuer sur cette opération. Transformation SAS Conformément à l’article L224-3 du Code du commerce, toute transformation d’une société exige la nomination d’un commissaire à la transformation si l’entreprise n’a pas de commissaire aux comptes. Le passage en SARL ne nécessite donc pas l’intervention d’un commissaire à la transformation. Par contre, si la SAS a un commissaire aux comptes, ce dernier doit établir un rapport. Par conséquent, pour pouvoir faire un tel apport, il convient de réunir toutes les conditions requises pour devenir associé d’une SARL, à savoir : être une personne physique (y compris un enfant mineur émancipé) ; ou. Le rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. La transformation SAS en SARL implique plusieurs changements juridiques notables, notamment sociaux. NEO CAC est adapté à toutes les tailles d’entreprise. Transformation 3). Sous peine de nullité de la transformation, un commissaire aux comptes (CAC), désigné par la gérance (le cas échéant, il s'agit du CAC de la société) doit établir un rapport sur la situation de la société (c. com. Transformation en SAS sans commissaire aux comptes (CAC Le commissaire à la transformation doit être choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste établie par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
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