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Sous réserve d'une règle particulière prévue dans une loi, le Tribunal doit rendre sa décision dans les trois mois de la prise en délibéré de l'affaire et, dans le cas de la division de la santé et de la sécurité du travail, dans les neuf mois qui suivent le dépôt de l'acte introductif. Namur Dossier Night and Day au tribunal du travail: «le nom de la société sali avant les débats» Les « Night and Day » n'appliquent pas correctement la législation sociale, estime l'auditorat du. Trouver une décision | SOQUIJ Trouver une décision Vous pouvez trouver une décision de deux façons : 1) En faisant une recherche par mots clés; ou 2) En consultant la liste de décisions rendues par mois. Avocat au prud'homme à Tournai - Procédure tribunal du travail Ath Compétence territoriale : limites fixées par l'AR du 14 mars 2014, article 16 (tel que modifié par l'AR du 20 janvier 2019) : « Art. PDF Gerer Un Dossier D'Accident Du Travail/Maladie Professionnelle (Atmp) Procédure pénale - Service public fédéral Emploi, Travail et ... Justice-en-ligne a ouvert un dossier consacré à l'Inspection sociale, présentée de . Il y a un Tribunal du travail par arrondissement judiciaire. Tribunal du travail. Cette information porte sur l'ensemble des thèmes concernant la santé et la sécurité du travail. Même si Fedris est d'accord avec la décision de votre employeur, rien ne vous empêche de porter votre dossier devant le Tribunal du travail. Vous pouvez faire une recherche à l'aide des critères suivants : dates, nom d'une partie au dossier, bureau régional, lieu de l'audience, division ou numéro de . Les délais de contestation sont habituellement de 30 ou de 45 jours. Votre dossier | Cours & Tribunaux l. ma. Vous pouvez, vous aussi, saisir le tribunal du travail si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'entreprise d'assurances et/ou de Fedris. À l'audience, lorsque les parties ont donné leurs . Pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, un travailleur, un employeur ou l'auditeur du travail peut aller en appel à la cour du travail. Votre dossier e-Deposit Tribunal du travail du Hainaut - division La Louvière division de Tribunal du travail du Hainaut Rue de Carrelages 16 - 7100 La Louvière See Google Maps 064 22 15 70 064 26 57 54 tth.lalouviere@just.fgov.be N'ayant pas été verbalisé le jour de l'infraction et ayant prêté mon véhicule, j'ai fait une demande de cliché, car personnen'a été verbalisé ce jour là.