Quels moyens d'action en présence d'un empiétement sur ... - ATD 31 Garde particulier du domaine public routier ou de la voirie routière Vous devez être abonné. Les Contraventions En Matière De Circulation Routière Au Burkina Faso ... PDF RÈGLEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE - Cher Soit faire procéder à l'exécution d'office des travaux d'élagage requis. Texte de la question. Voirie routière : La voirie routière est constituée de l'ensemble des voies de circulation et des dépendances du domaine public routier affectées à la circulation terrestre, ainsi que des chemins et voies ouverts à la circulation publique. Contravention de 3ème classe, punie d'une amende de 10.000 francs à 360.000 francs et d'un emprisonnement de 10 jours au moins 02 mois au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. La Sécurité routière vous informe sur les principales infractions et leurs répartitions aux seins des différentes classes de contraventions. Section 1 : Contraventions de voirie routière. (Article L2132-1 ... (Ex : feu rouge, panneau stop, agent de régulation, etc.) L. 2131-2). Au surplus, l'article. Président du Conseil Départemental. Toute modifications du règlement de voirie ou de ses annexes dev a especte la p océdu e de conce tation p évue à l'a ticle R.141-14 du Code de la voirie routière. Les contraventions de petite voirie affectent le domaine routier, les contraventions de grande voirie, c'est le reste. Contraventions de grande voirie et domaine public communal