sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire Il est possible pour l'employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie. Vous estimez que vos droits en tant que salarié sont lésés ? Lettre de convocation à l'entretien préalable à sanction disciplinaire Entretien préalable au licenciement et maladie. Elle doit être envoyée suffisamment à l'avance afin de vous permettre de préparer l'entretien. Une sanction peut prendre effet pendant un congé de maladie Un agent peut être sanctionné même s'il est placé en congé de maladie à l'issue de la procédure disciplinaire. En effet, elle prend fin au moment de la notification de la sanction disciplinaire décidée par l'employeur. SALAH Le Conseil rappelle tout d'abord qu'une mesure de suspension appliquée à un agent se trouvant en congé de maladie est considéré comme régulière. pour quelles fautes et comment le notifier - Éditions Tissot Peut-on sanctionner un salarié fautif et qui est en arrêt maladie ? En profiter. Cette solution . Sanctions disciplinaires dans le secteur privé En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie 1 réponse d'expert. Quelles incidences lorsque des événements ... - Éditions Tissot Cordialement. merci de votre orientation . Le certificat doit comporter les coordonnées du prescripteur de l'arrêt, la durée de l'incapacité, la date La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Garanti à jour de la réglementation. convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme. Si vous avez été placé en congé de maladie ordinaire pendant 12 mois . - Arrêt N°249498 du Conseil d'État du 12 février 2003 indiquant que la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire. convocation sanction disciplinaire pendant arrêt maladie fpt