Paiement d’une facture En l'espèce, vous devez vous renseigner auprès du service chargé de la protection des consommateurs de la DIRECCTE dont dépend votre immeuble … Quels sont Les Effets de l'expiration Du délai de Prescription ? Travaux privatifs en copropriété Désormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 euros avant la loi). Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un … Il fixera dans le même jugement, les conditions dans lesquelles cela doit être réalisé. Selon l’article L.441-6 du code du commerce, le délai maximum de paiement entre 2 entreprises, à compter de la date de réception des … Quel est le délai de paiement d’une facture ? - Facture.net Si vous n'êtes pas d’accord avec le montant facturé, il est dans votre intérêt de contester la facture par lettre recommandée. Papiers à conserver | service-public.fr La contestation d’une facture doit intervenir dans un délai raisonnable après sa réception. Se connecter. Le client de la société Chronopost engage sa responsabilité aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi; Procédure. portable : contester une facture Que faire si mon client ne paie pas