Ainsi la censure hautement symbolique du Conseil constitutionnel, notamment sur la base du principe d'indivisibilité, de la mention faite par le législateur d'un « pacte qui unit l'outre-mer à … Plan de droit constitutionnel ayant pour sujet l' indivisibilité de la République Française. Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Statut de la Corse. … Le principe d’indivisibilité est traditionnellement appliqué à chacun des éléments constitutifs de l’Etat que sont le territoire, le peuple et l’organisation politique. I) Le principe d' indivisibilité, un principe ancré en France depuis 1789: En France il y a historiquement depuis 1789 une volonté d' unité de la population (A), ce principe a d' ailleurs … Le principe d’indivisibilité a pour objectif d’interdire toute forme de fédéralisme en France. Date de première publication du titre 18 février 2010. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, c'est-à-dire l'unité du pouvoir politique, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, selon les … 1 - L’indivisibilité de la République L’atile 1 er de la Constitution du 4 oto e 1958 évo ue aujoud’hui « une République indivisible ». Au moment où l'on évoque une perte de repères de l'État, Félicien Lemaire fait le point sur les évolutions qu'a connu depuis la Révolution le principe d'indivisibilité : à force d'adaptations - certes homéopathiques mais régulières - ce mythe fondateur et structurant de l'État républicain demeure-t-il opérant ? L’article 1er de la constitution : « La France est une république indivisible laïque démocratique et sociale. Le principe d'indivisibilité de la République Décentralisation et principe d'indivisibilité de la République ... l'indivisibilité de la république dissertation Le principe de libre administration des collectivités territoriales Principe d'indivisibilité de la République