Celle-ci peut notamment avoir lieu à défaut d'accomplissement de certaines formalités (transfert de siège social, dissolution sans liquidation, … Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (formalité payante). La radiation d'office entraîne, s'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes (sauf radiation pour transfert de siège ). Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement. Sous-paragraphe 2 : Des radiations. (Articles R123-127 à La radiation d’une SCI : pourquoi et comment - Avocats Picovschi Sans conseil j 'ai oublié les formalités de liquidation et de radiation Mon mari est décédé en 2011 et cette SARL était la dernière de mes soucis !!!!! SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. § B. Radiation d'office. En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document. Accueil sur RDV ATTENTION : si la personne assujettie décède sans avoir notifié la présence d'un héritier au RCS, alors le greffier procédera à la radiation d'office. Il a été condamné en 2014 pour faillite personnelle pour une durée de 15 ans mais sans sanction financière. Les éléments à retenir à propos de la radiation d’office : La radiation d’office est une sanction administrative imposée par le greffe ou le juge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel votre société est enregistrée. Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas : le décès de la personne immatriculée. La radiation peut intervenir d’office par le greffe (articles R123-128 et suivants du code de commerce), Par exemple au visa de l'article R123-125 du code de commerce le greffe est susceptible de mentionner d'office au registre du commerce la cessation d'activité d'une entreprise qui, par exemple a cédé son fonds de commerce. Actualite Maître Eric HATTAB | Une société radiée du registre du ... La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la dissolution. CHARMATT / Y X Arrêt rendu ce PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la … Deux solutions s'offrent à vous: 1/ Votre société est radiée d'office depuis moins de 6 mois.